Limites au choix du recruteur
En effet, les seules limites posées par la législateur sur les limites du recruteur quant à ses possibilités de sélection des candidats sont énoncées par l'article suivant du Code du travail :
Art. L.122-45 du Code du travail :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, de son état de santé ou de son handicap ».
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