Le CDD seniors se heurte à la jurisprudence européenne

a france se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne, concernant le taux d'emploi des seniors. Selon l'OCDE, 40,6 % des 55-64 ans travaillaient en 2004. C'est mieux que l'Allemagne (39,2 %) et l'Italie (30,5 %), mais beaucoup moins bien que le Royaume-Uni (56,2 %), la Suède (69,5 %) et même le Portugal (50,3 %). Ces statistiques devaient être présentées aux partenaires sociaux, vendredi 16 décembre, lors de la mise en place, par le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, du groupe de travail destiné à préparer le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors pour les années 2006-2010. Ce plan, qui sera présenté au gouvernement en février 2006, doit contenir plusieurs dispositions concernant l'accompagnement des seniors à la recherche d'emploi, la formation, le cumul emploi retraite, l'avenir de la contribution Delalande, qui pénalise les entreprises licenciant des salariés seniors, ou encore la campagne d'information pour modifier les comportements sur la place des seniors dans l'entreprise. Ces points n'avaient pas été intégrés dans l'accord négocié entre syndicats et patronat "relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi", dont la discussion s'est achevée le 13 octobre. Cet accord prévoit essentiellement la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) de dix-huit mois, renouvelable une fois et réservé aux salariés seniors. L'application de cet accord pourrait se heurter à un arrêt de la Cour de justice européenne du 22 novembre, qui a condamné une disposition de la législation allemande instaurant un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique destiné aux salariés seniors. Cette loi de décembre 2000 autorisait sans restrictions "la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l'âge de 52 ans". Les juges européens de Luxembourg ont estimé que la réglementation proposée allait "au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif légitime poursuivi". Les salariés de plus de 52 ans, visés par le texte allemand, risqueraient d'être exclus du "bénéfice de la stabilité de l'emploi, laquelle constitue pourtant un élément majeur de la protection des travailleurs", a estimé la Cour. A Paris, toutefois, le ministère de l'emploi affirme ne pas s'inquiéter de cette décision européenne. Le texte français prévoit bien la mise en place d'un nouveau CDD de dix-huit mois renouvelable une fois pour les seniors, mais le dispositif serait plus encadré que ce qui était prévu par la loi allemande, estime-t-on au cabinet de M. Larcher. Une censure européenne est donc jugée peu probable. Auteur : Rémi Barroux Extrait du monde du 17.12.05